deepskyblue-cattle-693083.hostingersite.com
En vigueur au 24 février 2026
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (BILLETTERIE)
Article 1 — Identification du vendeur
Le site deepskyblue-cattle-693083.hostingersite.com est édité par l’association JURASSIC BARK, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 33 rue de l’etang neuf 91470 Angervilliers.
Numéro RNA : W913016185
Numéro SIRET : 100 816 396 00012
Adresse email : adm.jurassicbark@gmail.com
Téléphone : 06 81 15 57 90
Directeur de la publication : Solenn ALBERT
Hébergeur : Hostinger. Bureau du registraire : HOSTINGER, UAB; Rue Jonavos 60C, Kaunas 44192 Lituanie; Téléphone : +37064503378
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de billets d’entrée pour l’événement canin Jurassic Bark passée sur le site deepskyblue-cattle-693083.hostingersite.com (ci-après « le Site »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits proposés
Le Site propose à la vente des billets d’entrée pour l’événement Jurassic Bark. Les billets sont disponibles en différentes catégories (individuel, famille, enfant, etc.) dont les caractéristiques et tarifs sont précisés sur le Site.
Les photographies et descriptions accompagnant les billets sont fournies à titre indicatif. L’association se réserve le droit de modifier le programme de l’événement sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement.
Article 4 — Tarifs
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L’association étant une association loi 1901, les tarifs peuvent être exonérés de TVA conformément à l’article 261-7-1° du Code général des impôts, le cas échéant.
L’association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les billets seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
L’utilisateur sélectionne le ou les billets souhaités et procède au paiement en ligne. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement intégral.
L’association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de commande anormale ou de fraude.
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur à l’adresse email renseignée lors de la commande. L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations fournies.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée et ne sont ni conservées ni accessibles par l’association.
La commande est validée après confirmation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Billets et accès à l'événement
Après validation de la commande, l’acheteur reçoit son ou ses billets par email au format électronique (e-billet). L’acheteur doit présenter son billet (imprimé ou sur écran) le jour de l’événement pour accéder au site.
Chaque billet est à usage unique et personnel. Toute reproduction, falsification ou revente de billets est strictement interdite et pourra entraîner un refus d’accès sans remboursement.
L’association se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur du billet.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
En conséquence, les billets achetés pour l’événement Jurassic Bark ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Aucun échange ni remboursement ne sera accordé, sauf dans les cas prévus à l’article 9 des présentes CGV.
Article 9 — Annulation et remboursement
9.1 Annulation à l’initiative de l’acheteur
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur, d’absence le jour de l’événement ou de retard. Le billet reste toutefois cessible à un tiers, sous réserve d’en informer l’association par email à adm.jurassicbark@gmail.com.
9.2 Annulation à l’initiative de l’association
En cas d’annulation totale de l’événement par l’association (hors cas de force majeure), les acheteurs seront remboursés intégralement du prix des billets dans un délai de 30 jours suivant l’annulation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9.3 Report de l’événement
En cas de report de l’événement, les billets restent valables pour la nouvelle date. Si l’acheteur ne peut se rendre à la nouvelle date, il peut demander un remboursement dans un délai de 15 jours suivant l’annonce du report.
9.4 Force majeure
En cas de force majeure (intempéries graves, décision administrative, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), l’association pourra annuler ou reporter l’événement. L’association proposera alors soit un remboursement, soit un report des billets, soit un avoir utilisable pour un futur événement, au choix de l’acheteur.
Article 10 — Responsabilité
L’association organise l’événement Jurassic Bark avec le plus grand soin. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas de :
— modification du programme de l’événement pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
— dommages directs ou indirects subis par l’acheteur ou les participants au cours de l’événement, en dehors d’une faute prouvée de l’association ;
— vol, perte ou détérioration d’effets personnels sur le site de l’événement ;
— comportement des animaux présents lors de l’événement.
Les participants assistent à l’événement sous leur propre responsabilité. Les propriétaires de chiens sont civilement responsables des dommages causés par leurs animaux conformément à l’article 1243 du Code civil.
Article 11 — Obligations des participants
Tout participant s’engage à respecter le règlement intérieur de l’événement affiché sur le Site et sur les lieux de la manifestation. Le non-respect de ce règlement pourra entraîner l’exclusion du participant sans remboursement.
Les chiens présents doivent être tenus en laisse sauf indication contraire dans les zones dédiées, être à jour de leurs vaccinations, et ne présenter aucun comportement dangereux.
PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
Article 12 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’association met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site mais ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire pour des raisons techniques ou de maintenance.
L’association se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment et sans préavis.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, photographies, logos, vidéos, éléments graphiques, structure du site) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à l’association ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments du Site est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’association.
Article 14 — Protection des données personnelles
14.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l’association JURASSIC BARK, joignable à l’adresse email adm-jurassicbark@gmail.com.
14.2 Données collectées
Dans le cadre de la vente de billets et du formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (traitées par le prestataire de paiement sécurisé).
14.3 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour la gestion des commandes de billets, l’envoi de la billetterie électronique, la communication relative à l’événement, et la réponse aux demandes de contact.
14.4 Base légale
Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD) pour les données liées à la commande, et sur le consentement (article 6.1.a du RGPD) pour les communications commerciales.
14.5 Durée de conservation
Les données liées aux commandes sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans). Les données liées au formulaire de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier contact.
14.6 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Ces droits s’exercent par email à adm-jurassicbark@gmail.com. En cas de litige, l’utilisateur peut saisir la CNIL.
Article 15 — Cookies
Le Site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience et de bon fonctionnement. L’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et peut les accepter ou les refuser. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne requièrent pas le consentement de l’utilisateur.
Article 16 — Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’association ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et CGU sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’association communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’association.
Article 18 — Modification des CGV/CGU
L’association se réserve le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la validation de sa commande.
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